Biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Le Conseil des ministres a adopté, hier, un décret modifiant le décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation. Ce texte est pris en application de la loi du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux. Sous l'empire de la loi antérieure, du 31 décembre 1992 sur la circulation des biens culturels, l'objectif de protection du patrimoine culturel n'a été que partiellement atteint : sur les 95 trésors nationaux interdits d'exportation au cours des neuf dernières années, seules 37 œuvres ont pu rejoindre les musées ou les bibliothèques. La loi de 1992, qui constituait un progrès important par rapport au mécanisme précédent de rétention douanière, limitait en effet à trois ans la durée de validité du refus de délivrance d'un certificat d'exportation, et n'incitait pas le propriétaire à céder son bien aux pouvoirs publics. La loi du 10 juillet 2000 facilite désormais l'acquisition par l'Etat, pour son compte ou pour celui de toute collectivité territoriale, des trésors culturels faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. Une procédure d'estimation de la valeur du bien est instituée, confiée à des experts choisis par l'Etat et par le propriétaire et, en cas d'opinions divergentes, par un troisième expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le juge. Cette estimation est faite au prix du marché international de l'art. L'avis du dernier expert détermine le montant de la proposition d'achat faite par l'Etat au propriétaire. Si ce dernier refuse de vendre, comme c'est son droit, l'Etat peut renouveler sans limitation de durée le refus de certificat d'exportation du bien considéré. La France disposera ainsi d'une réglementation efficace permettant d'assurer le maintien en France des trésors nationaux et, pour la plupart d'entre eux, leur intégration par acquisition dans les collections des musées nationaux ou des collectivités locales.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2